Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 315-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure <BR>

J.O. 234 du 7 octobre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 315-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

NOR : ECOT0414427Z

L'avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 315-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2004 est modifié ainsi qu'il suit :

Dans le troisième tableau (prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale), 6e et 9e ligne, au lieu de : « trois ans », lire : « deux ans ».